Une assignation en référé marque permet à un demandeur de solliciter la condamnation d’un tiers (en général un concurrent) à cesser d’utiliser une marque, un nom, une dénomination sociale, un logo ou tout autre signe identique ou similaire à sa marque.
Elle permet d’obtenir une décision rapide du tribunal si la contrefaçon de la marque (le « plagiat » dans le langage courant) est suffisamment évidente.
Le référé « marque » : une procédure d’urgence
La procédure de référé permet d’obtenir une décision provisoire rendue contradictoirement par un juge auquel la loi confère le pouvoir d’ordonner immédiatement des mesures nécessaires.
En matière de marques, l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle permet ainsi à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de marque de saisir en référé la juridiction civile compétente en vue d’obtenir une interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marques.
C’est une procédure contradictoire (présence des deux parties) qui a l’avantage de la rapidité puisque l’ordonnance de référé est rendue par le juge en quelques semaines/mois tandis qu’une procédure au fond peut durer plusieurs années.
Que peut obtenir le demandeur à l’action en référé ?
La juridiction peut ordonner toutes mesures permettant de prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par la marque ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.Les mesures pouvant être prises incluent l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon, la saisie ou la remise à un tiers des produits violant les droits conférés par la marque en cause, le versement d’une provision sur les dommages et intérêts.
L’ordonnance de référé étant provisoire, c’est le juge du fond qui, saisi à l’issue de cette procédure en référé, devra trancher le litige, déterminer si les demandes sont bienfondés et fixer le montant des dommages et intérêts que le contrefacteur doit verser au demandeur, titulaire de la marque.
Organiser ses demandes ou sa défense en référé
L’assignation en référé, en matière de contentieux de marques, relève de la compétence des juges des référés près certains tribunaux judiciaires spécialement compétents.La représentation par avocat est obligatoire en référé lorsque les demandes portent sur un montant supérieur à 10 000 euros.
Pour se défendre, il convient de réunir l’ensemble des arguments juridiques de nature à démontrer la contrefaçon ou à contester le bienfondé des demandes du titulaire de la marque servant de fondement à l’action.
Quel coût faut-il prévoir pour assigner en référé ou se défendre ?
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Avant toute intervention, un devis gratuit est établi sur la base des informations fournies.
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