Un huissier de justice vous a informé que vous étiez assigné en justice ? Vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la procédure à venir et les conséquences de l’assignation ?
Le cabinet d’avocat BRESSAND, compétent en matière de droit des affaires, de droit commercial et de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, contrefaçon…) vous accompagne dans le cadre de votre litige.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
« L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (article 55 du Code de procédure civile).
Il s’agit d’un acte, généralement rédigé par un avocat, par lequel une personne saisit une juridiction et sollicite le prononcé d’une mesure, la reconnaissance d’un droit ou encore la condamnation de la partie adverse à l’indemniser de ses préjudices.
Une fois notifiée à son destinataire (le défendeur) par l’huissier de justice, une copie de l’assignation (le second original) est transmise au greffe du tribunal. C’est le placement de l’assignation.
L’assignation introduit donc l’instance, autrement dit la procédure, en informant à la fois le défendeur et le tribunal de ses demandes.
Elle précise la date et l’heure de la première audience à laquelle le défendeur est virtuellement convoqué.
En réalité, cette première date permet à la juridiction de vérifier que les parties sont bien représentées par un avocat (obligatoire dans certaines procédures) et de renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour que le défendeur puisse répondre aux arguments de la partie en demande.
L’assignation comporte ainsi un exposé des arguments du demandeur auquel la partie assignée devra répondre.
Si vous souhaitez assigner un tiers en justice ou avez été assigné, il est fortement conseillé de prendre contact avec un avocat qui pourra vous apporter son concours et vous défendre au mieux devant la juridiction saisie.
La mise en demeure : un préalable à l’assignation
L’assignation suit généralement une phase amiable au cours de laquelle le demandeur adresse ou faire adresser par son avocat une mise en demeure à celui auquel il reproche d’avoir commis une faute.
Cette phase amiable permet d’éviter le recours à une juridiction, parfois longue et couteuse.
Il est recommandé de prendre au sérieux une lettre de mise en demeure adressé par LRAR afin, le cas échéant et si cela apparait opportun, de trouver une solution amiable avant la saisine du tribunal.
Faire rédiger son assignation par un avocat
Vous souhaitez assigner un concurrent, un client ou un prestataire ?
L’assignation est un acte dont la forme et le contenu sont règlementés par le Code de procédure civile.
Elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires, à défaut de quoi elle peut encourir la nullité.
Votre avocat veille donc à la régularité de votre acte d’assignation et de son contenu et se charge de le faire notifier à la partie assignée et d’en transmettre une copie au tribunal pour le saisir officiellement de vos demandes.
L’avocat doit notamment adresser à la juridiction, avant toute chose, une copie du projet d’assignation afin de solliciter une date de première audience.
Dans de nombreuses matières (notamment la propriété intellectuelle et les actions en contrefaçon), la représentation par un avocat est obligatoire. Si le montant des demandes exposés dans l’assignation dépassent 10 000 euros, vous devrez également être représenté par un avocat.
L’assistance d’un avocat est dans tous les cas fortement recommandée pour s’assurer que vos demandes sont correctement motivées et permettront d’obtenir gain de cause.
Déroulement de la procédure devant le tribunal : comment se défendre ?
Lorsque la procédure a débuté, les avocats des parties qui s’opposent vont échanger des conclusions et des pièces afin d’exposer leurs arguments et de justifier leur prétentions.
Ces échanges d’arguments ont lieu par écrit et sous le contrôle d’un juge (le juge de la mise en état) qui accorde à chaque partie des délais pour répondre aux arguments de l’autre partie.
Quand le juge estime que l’affaire est « en état » d’être plaidée et jugée, il rend une ordonnance de clôture.
L’affaire est alors renvoyée à une audience de plaidoirie au cours de laquelle les avocats pourront soutenir oralement leurs prétentions et arguments.
Vous venez d’être assigné devant le tribunal judiciaire ? Faites-vous accompagner
Il est recommandé de consulter un avocat dès l’instant où une assignation vous a été notifiée par voie d’huissier afin de vérifier sa validité, de s’assurer de la compétence du tribunal saisi et d’évaluer le bienfondé des arguments du demandeur.
Votre avocat vous aide à organiser votre défense et à contester les arguments du demandeur.
Maître Nicolas BRESSAND est expert des problématiques de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale et de droit des affaires. Il intervient dans le cadre de procédures intentées devant le tribunal judiciaire de Lyon, de Paris et plus généralement devant tous les tribunaux de France métropolitaine.
Vous pouvez transmettre au cabinet l’assignation qui vous a été adressée : nb@bressand-avocat.fr
Une première analyse et un devis sont communiqués gratuitement.