Dernière mise à jour : Mai 2022
Qu’est-ce que Rights Control ?
Rights Control est un service géré par la société Allemande « Image Professionals GmbH » qui indique aider les créateurs de contenu et photographes à « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images ont été utilisées par des tiers sans autorisation.
En France, c’est la SAS SUCRE SALE, exploitante de banques d’images culinaires dont StockFood France et PhotoCuisine, qui exploite ce service RightsControl pour identifier des usages d’image non autorisés.
D’autres banques d’images sont également concernées : Science Photo Library, AUGUST, etc.
Comment fonctionne le service Rights Control ?
Lorsqu’une image est reproduite sur un site internet sans autorisation de son titulaire, Rights Control / SUCRE SALE adresse à l’éditeur de ce site un courrier généralement rédigé comme suit :
« Madame, Monsieur,
Nous vous contactons car nous avons découvert que vous utilisiez actuellement ou avez utilisé récemment, à des fins de promotion en ligne, une ou plusieurs images dont les droits sont détenus par [nom du client]. Malheureusement, nous n’avons trouvé aucune trace d’une licence en vigueur vous donnant la faculté d’utiliser la ou les images concernées. L’utilisation d’une image sans licence constitue une atteinte aux droits d’auteur (art. L. 111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle) et une faute civile en application de l’article 1240 du Code civil »
Il est ensuite proposé au destinataire du courrier de justifier de l’existence d’une licence.
A défaut de licence, le propriétaire du site est invité à procéder à un règlement amiable d’un montant pouvant atteindre plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros.
Le paiement d’une somme réduite est également proposée afin d’inciter un règlement rapide.
Ces demandes sont-elles légales ? Que faire à réception d’un courrier Rights Control ?
Il n’est pas illégal pour celui qui s’estime titulaire d’un droit d’auteur de solliciter de manière amiable une indemnisation lorsque l’une de ses créations (ici des images) a été utilisée sans son autorisation.
Toutefois, dans de nombreux cas, de telles demandes peuvent être infondées, disproportionnées ou abusives.
Rights Control / SUCRE SALE se fondent principalement sur le régime légal du droit d’auteur. Or, la violation des droits d’auteur reprochée peut tout simplement ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence libre (type Creative Commons), exonération de responsabilité de l’hébergeur,…
L’originalité d’une image est une condition essentielle de sa protection par le droit d’auteur. C’est le juge qui, saisi d’une action en contrefaçon, évalue si la photographie est originale ou ne l’est pas.
Par ailleurs, bien souvent, les sommes sollicitées sont disproportionnées et décorrélées des tarifs pratiqués en matière de licence d’image.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces courriers et de se défendre, arguments juridiques à l’appui.
Premier avis gratuit
Si vous avez été contacté par Rights Control / SUCRE SALE, vous pouvez m’adresser le courrier reçu par email à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone au : 06 37 48 10 81.