Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité, dont l’objet est de protéger les individus des « atteintes à leur personne » (vie privée, image, dignité).
Le droit à l’image se définit comme le droit dont toute personne dispose sur son image, et en particulier le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son image par autrui.
Souvent associé à la photographie, le droit à l’image ne doit pas être confondu avec le droit d’auteur, qui est un droit exclusif d’exploitation appartenant à l’auteur (d’une photographie par exemple). L’usage d’une photographie peut donc nécessiter à la fois l’autorisation de l’auteur et celle de la personne photographiée.
Fondements juridiques du droit à l’image
L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit également que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Le droit à l’image découle indirectement de ces textes, utilisés par la jurisprudence pour sanctionner les atteintes portées à l’image d’un individu.
La nécessité d’une autorisation
Chaque individu, qu’il soit célèbre ou anonyme, dispose d’un monopole sur son image et peut autoriser ou refuser l’exploitation de celle-ci.
L’exploitation de l’image d’un tiers doit donc être préalablement autorisée pour être licite.
Cette autorisation peut prendre la forme d’un écrit, que ce soit un contrat formel ou un échange de mails.
Contrat de cession du droit à l’image
Il est recommandé d’encadrer contractuellement – et rigoureusement – la cession ou l’exploitation du droit à l’image.
Celle-ci doit notamment être limitée dans le temps. A défaut, la personne dont l’image est exploitée peut renoncer à cette autorisation à tout moment.
Il est également conseillé de prévoir de manière claire et compréhensible les modes d’exploitation de l’image : supports, tailles, quantité..
La cession peut faire l’objet d’un contrat séparé ou d’une clause insérée dans un contrat plus global, tel qu’un contrat de travail encadrant les conditions d’exploitation de l’image du salarié.
Certains contrats spécifiques peuvent également être conclus : c’est le cas par exemple des contrats d’artiste ou de mannequin.
L’exigence d’identification de la personne
L’atteinte au droit à l’image suppose en tout état de cause qu’il soit possible d’identifier la personne dont l’image est reproduite.
La Cour de cassation juge de manière constante qu’aucune atteinte à l’image n’est constituée lorsque la personne représentée est insusceptible d’identification (dissimulation du visage, image floue ou pixelisée…).
Droit à l’image des personnes décédées
Le droit à l’image est attaché à la personne.
L’individu dont l’image est utilisée peut toutefois être décédé au moment de son exploitation.
Dans ce cas de figure, c’est la famille du défunt qui pourra demander réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’image de la personne décédée.
Réparation des préjudices
En cas d’atteinte au droit à l’image, la réparation des préjudices dépend de l’ampleur effective de l’atteinte.
L’évaluation du préjudice dépendra de l’exploitation faite de l’image et notamment :
- de son étendue et de sa visibilité ;
- de la notoriété de la personne dont l’image est exploitée ;
- du caractère dégradant ou non de l’image utilisée ;
- de la finalité de l’usage, qui peut être commerciale ou non.
Comment se défendre ?
En cas d’atteinte constatée à son droit à l’image, il est conseillé de réagir sans délai pour que l’atteinte cesse et pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
L’accompagnement par un avocat spécialiste des problématiques de droit à l’image est recommandé.
Pour toute question concernant le droit à l’image ou pour obtenir un premier devis gratuit, vous pouvez me contacter par mail à nb@bressand-avocat.fr ou au 06 37 48 10 81.