Vous avez reçu une lettre de mise en demeure aux termes de laquelle il vous est reproché de commettre des actes de contrefaçon d’une marque déposée ?
Vous vous interrogez sur la réaction appropriée à adopter ?
Quels sont les droits du titulaire d’une marque ?
Le titulaire de la marque dispose d’un monopole d’exploitation sur sa marque.
Il peut ainsi interdire aux tiers d’utiliser un signe identique à sa marque pour désigner des produits ou services identiques (à ceux qui sont visés dans le dépôt).
Le titulaire peut également interdire l’utilisation d’un signe qui n’est que similaire pour désigner des produits ou services similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Comment déterminer si mon utilisation du signe est contrefaisante ?
Dans un premier temps, il convient d’analyser :
- le degré de similarité entre les signes en présence ;
- le degré de similarité entre les produits et services désignés par la marque et ceux que vous commercialisez.
Cette analyse nécessite une bonne connaissance du droit des marques et de la jurisprudence.
Il convient également de vérifier la date de dépôt de la marque.
En effet, il est possible que l’utilisation qui vous est reprochée soit antérieure au dépôt de la marque. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de vous opposer à l’exploitation de cette marque.
Dois-je répondre à la lettre de mise en demeure ?
Lorsqu’une lettre de mise en demeure vous est adressée, qui plus est lorsqu’elle émane d’un avocat, il est fortement conseillé d’y répondre.
Une mise en demeure est généralement le préalable à une action judiciaire.
Il est donc recommandé de faire appel à un avocat afin de répondre à une mise en demeure à l’appui d’arguments juridiques et afin de trouver une solution amiable.
Si vous avez reçu une lettre de mise en demeure, vous pouvez me l’adresser par mail à : nb@bressand-avocat.fr
Vous pouvez également me contacter par téléphone : 06 37 48 10 81.
Un premier examen du litige est réalisé gratuitement.