Comment répondre à un refus d’enregistrement de l’INPI ?

A l’issue de l’examen d’une demande d’enregistrement de marque française, et sur le fondement de l’article R.712-11 du Code de la propriété intellectuelle, l’examinateur de l’INPI peut adresser une notification de refus provisoire (total ou partiel) au motif :

  • que la marque choisie est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs,…
  • que la marque n’est pas distinctive et porte sur un signe descriptif des produits ou services désignés.

Il est possible de répondre et contester le refus de l’examinateur dans les délais fixés par l’INPI.

A défaut, l’INPI entérinera sa décision, auquel cas la marque pourra être rejetée et la taxe de dépôt ne sera pas remboursée au déposant.

Défaut de distinctivité

L’examinateur de l’INPI peut juger que la marque déposée est descriptive des produits ou services désignés (libellé).

La fonction essentielle de la marque est de garantir l’identité d’origine des produits ou services d’une entreprise.

Pour cette raison, le code de la propriété intellectuelle interdit la réservation à titre de marque d’un nom qui décrit les produits ou services qu’il désigne, ou l’une de leurs caractéristiques (« Bistrot parisien » pour désigner des services de bar et restauration ; « GIANT » pour des désigner des aliments de type fast food; « RENT A CAR » pour désigner des services de location de voitures), puisqu’il ne permet pas au consommateur de distinguer les produits visés ci-dessus de ceux des concurrents.

La position de l’INPI peut toutefois être contestée à l’appui des décisions redues par l’INPI elle-même ou par les juridictions judiciaire dans le cadre de contentieux de marques.

Bien préparée, la réponse à la notification de refus doit conduire l’INPI à accepter l’enregistrement de la marque.

Atteinte à l’ordre public

Le refus peut également être fondé sur le risque d’une atteinte à l’ordre public.

Cela pourra notamment être le cas si les le signe déposé (nom, logo, etc.) est jugé injurieux, vulgaire ou encore qu’il promeut des comportements illicites.

A ainsi été refusé l’enregistrement :

  • d’un logo représentant une feuille de cannabis ou de chanvre ;
  • du terme « Cannabia » ;
  • de l’expression « GANG BANG A PARIS » ;
  • du signe « Puta Madre ».

Les marques « Je suis Charlie » et « JE SUIS PARIS » déposées en 2015 ont également été refusées sur le fondement de l’atteinte à l’ordre public.

Là encore, il est possible de contester la décision de l’INPI pour obtenir l’enregistrement de la marque.

Premier avis juridique

Si vous avez reçu une notification de refus provisoire total ou partiel, vous pouvez me l’adresser par courriel à : nb@bressand-avocat.fr

Un premier examen est réalisé gratuitement par un avocat expert de la propriété industrielle et du droit des marques.