Dernière mise à jour : mai 2024
Qui est PicRights ?
PicRights Europe GmbH est une société suisse chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet (https://www.picrights.com/).
Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant à l’un de ses clients, elle adresse un premier courrier par mail au propriétaire de ce site.
La société PicRights représente des agences de presse et des sociétés d’exploitation de banques d’images (dessins, photographies…).
Elle représente l’Agence France Presse (AFP), Associated Press (AP), Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto, PhotoNonStop, DesignPics, Mauritius Images…
En quoi consistent les demandes de PicRights ?
La première lettre de PicRights prend généralement la forme suivante :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
[Nom du client] a confié à notre société PicRights Europe GmbH (« PicRights ») la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus. Pour de plus amples informations, veuillez visiter xxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre de sa mission, PicRights a identifié sur votre site une/des image(s) appartenant à [nom du client]. Or, [nom du client] n’a pas connaissance d’une autorisation couvrant cette utilisation.
Vous trouverez en fin de ce courriel une copie de cette/ces image(s) en question et une capture d’écran de son/leur utilisation sur votre site internet.
Pour plus d’informations sur ce différend: https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxxxxx / Mot de Passe : XXXXXXXXXX
Nous vous contactons afin que vous nous indiquiez si vous disposez d’une autorisation en cours de validité pour cette utilisation:
- Si vous bénéficiez d’une autorisation d’utilisation en cours de validité pour cette utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser via https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxx, en cliquant sur le lien «J’ai une licence…».
- Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation d’utilisation pour cet usage, nous vous remercions de retirer cette/ces image(s) immédiatement de votre site internet et de nous contacter à ResolveFR@picrights.com afin de régulariser cette situation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le retrait seul de cette/ces image(s) ne suffira pas à clore ce différend. Nous réclamons le paiement d’un dédommagement lorsqu’une image fait l’objet d’une utilisation non autorisée. »
En fin de courriel, est reproduite la photographie utilisée sans autorisation et une « preuve d’utilisation sur votre site internet » (capture d’écran).
Les destinataires de ces mails, s’ils ne peuvent pas justifier d’une autorisation, sont invités par PicRights à indemniser son client en lui versant une somme à titre de dédommagement.
A défaut de paiement ou de réponse, PicRights peut choisir de transférer le dossier à son avocat (lettre de mise en demeure).
Comment réagir ? Les demandes de PicRights sont-elles justifiées ? Faut-il payer ou ne pas payer ?
Selon les cas de figure, la violation des droits d’auteur qui vous est reprochée peut tout simplement ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence, absence de qualité à agir, etc.
L’originalité de la photographie est une condition essentielle du droit d’auteur. Seul un tribunal, saisi d’une action en contrefaçon, peut juger qu’une photographie est ou non originale au sens du droit d’auteur.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation peut être négociée (il ne s’agit pas d’une « amende » mais d’une demande de dédommagement dont le montant est fixé librement).
Les indemnités exigées sont souvent élevées et décorrélées des tarifs pratiqués en matière de licence de photographie.
Il est donc recommandé de ne procéder à aucun paiement avant d’avoir obtenu l’avis d’un avocat.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
Si vous avez été contacté(s) par PicRights, vous pouvez m’adresser le courrier reçu, par email, à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes de PicRights est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone pour discuter de votre situation : 06 37 48 10 81.