Publication : 10 août 2021
Dernière mise à jour : janvier 2025
Qui est PicRights ?
PicRights Europe GmbH est une société suisse chargée d’identifier des photographies utilisées sans autorisation (https://www.picrights.com/).
Lorsque PicRights identifie sur un site une photographie appartenant à l’un de ses clients, elle adresse un premier courrier par mail au propriétaire du site.
La société PicRights représente des agences de presse et des sociétés d’exploitation de banques d’images, en particulier des photographies.
Elle travaille notamment avec :
-l’Agence France Presse (AFP),
-Associated Press,
-Reuters,
-MaxPPP,
-PA Images,
-Biosphoto,
-RogerViollet,
-PhotoNonStop,
-DesignPics,
-Lagardère News,
-Reporters Associati & Archivi,
-Redux Pictures,
-dpa Picture Alliance….
PicRights et ses clients sont également accompagnés par des cabinets d’avocats en France et à l’étranger.
En quoi consistent les demandes de PicRights ?
Le premier mail ou courrier adressé par PicRights (via ResolveFR@picrights.com ; Aurélien Cavalier / Oli Thomson) prend généralement la forme suivante :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
[Nom du client] a confié à notre société PicRights Europe GmbH (« PicRights ») la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus. Pour de plus amples informations, veuillez visiter xxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre de sa mission, PicRights a identifié sur votre site une/des image(s) appartenant à [nom du client]. Or, [nom du client] n’a pas connaissance d’une autorisation couvrant cette utilisation.
Vous trouverez en fin de ce courriel une copie de cette/ces image(s) en question et une capture d’écran de son/leur utilisation sur votre site internet.
Pour plus d’informations sur ce différend: https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxxxxx / Mot de Passe : XXXXXXXXXX
Nous vous contactons afin que vous nous indiquiez si vous disposez d’une autorisation en cours de validité pour cette utilisation:
- Si vous bénéficiez d’une autorisation d’utilisation en cours de validité pour cette utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser via https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxx, en cliquant sur le lien «J’ai une licence…».
- Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation d’utilisation pour cet usage, nous vous remercions de retirer cette/ces image(s) immédiatement de votre site internet et de nous contacter à ResolveFR@picrights.com afin de régulariser cette situation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le retrait seul de cette/ces image(s) ne suffira pas à clore ce différend. Nous réclamons le paiement d’un dédommagement lorsqu’une image fait l’objet d’une utilisation non autorisée. »
La photographie en cause est reproduite en fin de courriel avec une « preuve d’utilisation sur votre site internet » (généralement une capture d’écran).
Les destinataires de ces mails, lorsqu’ils ne peuvent pas justifier d’une autorisation ou d’une licence, sont invités à indemniser le titulaire des droits. Le paiement d’une somme d’argent de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros peut être exigé.
A défaut de paiement et d’accord amiable, PicRights ou son client peut choisir de transférer le dossier à un cabinet d’avocats (lettre de mise en demeure).
Les demandes de PicRights sont-elles justifiées ? Faut-il payer ou se défendre ?
Selon les cas, la violation de droits d’auteur invoquée par PicRights peut ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, existence d’une licence, défaut de qualité à agir, etc.
L’originalité de la photographie est une condition essentielle du droit d’auteur. Seul un tribunal, dans le cadre d’une action en contrefaçon et donc d’un procès, peut juger qu’une photographie est originale ou non, au sens du droit d’auteur.
Il est donc recommandé de s’appuyer sur des décisions de justice (rendues dans le cadre de procès) et les critères utilisés par la jurisprudence pour apprécier l’originalité d’une image.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation exigée peut être contestable (étant relevé qu’il ne s’agit pas d’une « amende » mais d’une demande de dédommagement amiable).
Les sommes demandées sont régulièrement démesurées par rapport aux tarifs pratiqués en matière de licence de photographie.
Il est donc recommandé de ne procéder à aucun paiement avant d’avoir obtenu l’avis d’un avocat. Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
L’avis d’un avocat
Le cabinet est expert en matière de contentieux de droit d’auteur.
Si vous avez été contacté(s) par PicRights, vous pouvez m’adresser les mails ou courriers reçus à l’adresse suivante : nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen des demandes de PicRights est effectué gratuitement.
Vous pouvez également me contacter par téléphone au : 06 37 48 10 81.