Publication : 10 août 2021
Dernière mise à jour : 13 juin 2025
Qui est PicRights Europe GmbH ?
PicRights Europe GmbH est une société suisse, mandatée pour identifier l’utilisation non autorisée de photographies protégées par le droit d’auteur, notamment sur les sites Internet (site : https://www.picrights.com/).
Elle agit pour le compte de clients exploitants des images et des droits d’auteurs, principalement :
- des agences de presse (AFP, Reuters, Associated Press…),
- des agences photo et banques d’images (Biosphoto, PhotoNonStop, MaxPPP, DesignPics, SciencePhoto, PA Images, dpa Picture Alliance, Reporters Associati & Archivi, RogerViollet),
- des groupes de presse (Lagardère News, Redux Pictures, etc.).
La société collabore avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, notamment pour le suivi judiciaire des dossiers non réglés à l’amiable.
Lorsque PicRights identifie sur un site une photographie appartenant à l’un de ses clients, elle adresse un premier courrier par mail au propriétaire du site.
Comment se présente une demande de PicRights ?
Les courriels envoyés par PicRights proviennent souvent des adresses suivantes : ResolveFR@picrights.com, et peuvent être signés par Aurélien Cavalier ou Oli Thomson.
Ces messages prennent généralement la forme suivante :
« Chère Madame, Cher Monsieur,
[Nom du client] a confié à notre société PicRights Europe GmbH (« PicRights ») la vérification du respect des droits d’auteur de ses contenus. Pour de plus amples informations, veuillez visiter xxxxxxxxxxxxx
Dans le cadre de sa mission, PicRights a identifié sur votre site une/des image(s) appartenant à [nom du client]. Or, [nom du client] n’a pas connaissance d’une autorisation couvrant cette utilisation.
Vous trouverez en fin de ce courriel une copie de cette/ces image(s) en question et une capture d’écran de son/leur utilisation sur votre site internet.
Pour plus d’informations sur ce différend: https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxxxxx / Mot de Passe : XXXXXXXXXX
Nous vous contactons afin que vous nous indiquiez si vous disposez d’une autorisation en cours de validité pour cette utilisation:
- Si vous bénéficiez d’une autorisation d’utilisation en cours de validité pour cette utilisation, nous vous remercions de bien vouloir nous l’adresser via https://resolve.picrights.com/xxxxxxxxx, en cliquant sur le lien «J’ai une licence…».
- Si vous ne bénéficiez pas d’autorisation d’utilisation pour cet usage, nous vous remercions de retirer cette/ces image(s) immédiatement de votre site internet et de nous contacter à ResolveFR@picrights.com afin de régulariser cette situation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le retrait seul de cette/ces image(s) ne suffira pas à clore ce différend. Nous réclamons le paiement d’un dédommagement lorsqu’une image fait l’objet d’une utilisation non autorisée. »
La photo litigieuse est jointe au courriel, accompagnée d’une capture d’écran montrant son utilisation sur votre site web.
Un lien personnel permet d’accéder à un portail de résolution pour régler la somme réclamée.
Quel montant est réclamé par PicRights ?
Lorsqu’aucune licence ne peut être fournie, PicRights invite à indemniser le titulaire des droits.
Le montant demandé peut aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
En cas d’absence de réponse ou de refus de paiement, le dossier peut être transmis à un cabinet d’avocats pour l’envoi d’une mise en demeure, voire, dans certains cas, pour initier une procédure judiciaire.
Les demandes de PicRights sont-elles justifiées ?
Pas nécessairement. Chaque situation doit être analysée individuellement.
Selon les cas, la violation de droits d’auteur invoquée par PicRights peut ne pas être caractérisée : absence d’originalité de la photographie, exception légale au droit d’auteur, existence d’une licence, défaut de qualité à agir, etc.
Important : L’originalité de la photographie est une condition essentielle du droit d’auteur. Seul un tribunal, dans le cadre d’une action en contrefaçon et donc d’un procès, peut juger qu’une photographie est originale ou non, au sens du droit d’auteur.
Il est donc recommandé de s’appuyer sur des décisions de justice (rendues dans le cadre de procès) et les critères utilisés par la jurisprudence pour apprécier l’originalité d’une image.
Faut-il payer ou se défendre ?
Même si l’utilisation non autorisée est avérée, le montant réclamé par PicRights peut être contesté.
Il s’agit d’une demande de dédommagement amiable, et non d’une amende prévue et chiffrée par la loi.
Même lorsque la contrefaçon est caractérisée, l’indemnisation exigée peut être contestable (étant relevé qu’il ne s’agit pas d’une « amende » mais d’une demande de dédommagement amiable).
Les sommes demandées sont souvent largement supérieures aux tarifs pratiqués pour les licences d’usage classique de photographies.
Il est donc recommandé de ne rien payer avant d’avoir obtenu l’avis d’un avocat.
Dans tous les cas, il est préférable de ne pas se contenter d’ignorer ces avertissements.
L’avis d’un avocat
Le cabinet, expert en matière de contentieux de droit d’auteur, est régulièrement saisi de litiges liés aux demandes de PicRights, en phase amiable comme en contentieux.
📩 Vous pouvez m’adresser, pour un premier examen gratuit, le ou les courriers reçus par mail :
nb@bressand-avocat.fr
📞 Je suis également joignable par téléphone :
06 37 48 10 81