Les CGV et CGU ont valeur contractuelle
La rédaction attentive de Conditions générales de ventes (CGV) et Conditions générales d’utilisation (CGU) est primordiale.
Bien souvent, les Conditions générales sont le principal – si ce n’est l’unique – document contractuel du commerçant ou prestataire de service.
Les CGV et CGU doivent donc impérativement contenir les clauses et obligations adaptées à l’activité de la société qui les soumet à ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.
Il est ainsi indispensable que ces documents soient complets, clairs et traitent de toutes les problématiques pertinentes, en ce compris :
- les caractéristiques des biens et services vendus;
- le process de commande détaillé ;
- le prix et les conditions de paiement ;
- la livraison et ses modalités ;
- les procédures de rétractation ;
- les garanties consenties ;
- les données personnelles ;
- la loi applicable et le juge compétent ;
- etc.
Des CGV / GCU gratuites ?
Les CGV et CGU accessibles gratuitement en ligne sont généralement sommaires, inadaptées et ne traitent que partiellement des sujets pourtant fondamentaux et qui vous engagent auprès de vos clients.
Il est donc déconseillé d’utiliser ce type de documents pré-rédigés tels quels.
Par ailleurs, la reproduction et l’utilisation de CGV ou CGU provenant du site d’un tiers sont régulièrement sanctionnées par les juridictions commerciales et civiles, comme étant constitutives d’actes de concurrence déloyale et parasitaire, qui permettant de tirer profit des investissements et du travail d’un tiers.
L’avocat rédacteur de CGV / CGU
L’intervention d’un avocat permet au commerçant ou prestataire de service d’utiliser un document conçu sur mesure et adapté tant à son activité qu’à sa clientèle (particuliers, professionnels, consommateurs…).
Elle permet également de s’assurer que les CGV et GCU leur sont bien opposables. Des conditions générales, aussi bien rédigées qu’elles soient, peuvent en effet ne pas être opposables si elles n’ont pas été correctement communiquées et acceptées par le client.
C’est également le rôle de l’avocat de s’assurer de leur opposabilité.
Des CGV et CGU correctement rédigées et opposables doivent permettre au professionnel de prévenir et d’éviter des contentieux divers : rétractation, annulation, résiliation, remboursement…
Expert en droit des contrats et du commerce électronique, votre avocat rédige des CGV et CGU adaptées à vos besoins, vos activités et votre clientèle.
Un devis gratuit est communiqué sur demande : nb@bressand-avocat.fr