Dernière mise à jour : juin 2026
SoLocal (anciennement PagesJaunes puis SoLocal Group) est un acteur du marketing numérique, de la publicité locale et du référencement d’entreprise. Bien que l’entreprise mette en avant des prestations visant à accroître la visibilité des TPE, PME et indépendants, de nombreux clients professionnels et consommateurs font face à des contentieux contractuels : signatures contestées par code SMS, augmentations imprévues de tarifs, reconductions tacites complexes ou poursuites par des sociétés de recouvrement.
Face à ces méthodes commerciales et administratives, par ailleurs sanctionnées en mai 2025 par la CNIL à hauteur de 900 000 € pour des manquements liés au démarchage et au consentement, des leviers juridiques précis permettent de résilier votre abonnement, d’annuler votre bon de commande ou de contester une injonction de payer.
Le cabinet BRESSAND peut vous accompagner pour obtenir l’annulation ou la résiliation de votre contrat et propose un premier avis gratuit.
Exercer son droit de rétractation
Le droit de rétractation permet de renoncer au contrat sans justification et d’obtenir la restitution intégrale des montants prélevés.
Pour les consommateurs
Tout particulier ayant souscrit une prestation à distance (téléphone, courrier, internet) dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour faire valoir sa rétractation. Le professionnel est tenu de rembourser l’intégralité des sommes perçues.
Entre professionnels : article L. 221-3 du Code de la consommation
Les professionnels peuvent également faire valoir un droit de rétractation de 14 jours si le bon de commande a été conclu hors établissement et sous réserve de réunir deux conditions cumulatives :
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L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale (par exemple : un artisan du bâtiment signant un contrat d’insertion publicitaire ou d’annuaire web).
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Votre structure emploie au maximum cinq salariés.
Précision juridique sur la notion “hors établissement” : Un contrat est dit “hors établissement” lorsqu’il y a présence physique simultanée du commercial et du client en dehors du local commercial (art. L. 221-1 du Code de la consommation). Une souscription purement téléphonique n’est donc pas hors établissement. Toutefois, si un entretien physique direct a précédé la signature à distance, la qualification “hors établissement” et le droit de rétractation peuvent être revendiqués par le client professionnel.
Extension de délai : Si SoLocal omet de mentionner l’existence du droit de rétractation dans le bon de commande ou ne joint pas le bordereau type de rétractation, le délai d’exercice de ce droit est prorogé. Un tel manquement peut aussi, sous certaines conditions, entrainer la nullité du contrat.
Contester la validité du contrat
Lorsque le délai de rétractation est expiré ou inapplicable (souscription 100 % à distance hors cadre L. 221-3), l’action doit porter sur les conditions de formation du contrat.
Le mécanisme de la signature par code SMS / Slimpay
Une pratique récurrente consiste pour le commercial de SoLocal à solliciter la communication d’un code transmis au client par SMS. Le client peut ainsi restituer ce code sans comprendre qu’il “signe” un contrat. Le démarcheur peut par exemple laisser croire au client qu’il s’agit d’une simple “création de fiche”.
En réalité, la transmission de ce code déclenche une signature électronique et peut valoir engagement sur 12, 24 voire 48 mois.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous rétracter (délai dépassé, contrat conclu à distance par un professionnel), il reste donc envisageable de contester la validité même du contrat.
Absence de communication précontractuelle et consentement
Si le contrat, les conditions particulières et les Conditions Générales de Vente (CGV) ne vous ont pas été transmises avant la fourniture du code SMS, ou que vous n’avez pas été en mesure de prendre connaissance des documents contractuels en amont, la validité de votre consentement peut être contestée en application de la loi et de la jurisprudence.
L’absence d’information préalable altère le consentement éclairé de l’acheteur. Il peut en découler une erreur ou un dol permettant d’invoquer la nullité de l’engagement devant le juge.
Il en est de même des informations fournies oralement lors du rendez-vous et qui s’avèrent mensongère ou ne sont pas reproduites dans le contrat : promesses de résultats, engagements non respectés, etc.
Contester une augmentation unilatérale des tarifs SoLocal
Certains contrats SoLocal subissent des révisions tarifaires à la hausse lors de la reconduction annuelle.
Pour les consommateurs
L’article R. 212-1 du Code de la consommation prévoit que sont abusives les clauses figurant dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, qui ont pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée ou au prix du service.
Si vous êtes un consommateur, SoLocal ne peut vous imposer une augmentation des tarifs de votre abonnement sans information et accord préalable de votre part.
Pour les professionnels (B2B)
Le même raisonnement peut être tenu s’agissant des contrats liant SoLocal à des professionnels s’il apparait qu’une telle clause de modification unilatérale du prix de l’abonnement crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Un telle pratique peut, dans ce cas, être regardée comme restrictive de concurrence (Article L. 442-1 du Code de commerce).
Résilier un contrat SoLocal
La résiliation s’entend de la rupture du contrat pour l’avenir. Elle met fin aux obligations futures du contrat (sans remboursement des périodes écoulées).
La résiliation d’un contrat SoLocal à l’initiative du client implique généralement le respect d’un délai de préavis (ou délai de prévenance).
Il s’agit d’un délai minimum précédant la date de fin d’engagement au-delà duquel le client demeurera engagé (souvent 12 mois supplémentaires) s’il ne “dénonce” pas son contrat. On parle de “tacite reconduction”.
Application de la Loi Châtel (Article L. 215-1 du Code de la consommation)
Toutefois, si vous avez la qualité de consommateur, SoLocal est tenue de vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite (article L. 215-1 du Code de la conso.).
Cette information doit vous être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, et mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
À défaut du respect strict de cette obligation d’information, le client peut mettre fin au contrat sans frais et à tout moment à compter de la date de reconduction.
Durée d’engagement ferme des professionnels
Si vous êtes professionnels et avez souscrit un engagement de 12, 24 ou 48 mois, le prestataire n’a pas l’oligation de vous rappeler que le contrat arrive à son terme et sera reconduit à défaut de dénonciation.
Toutefois, dans ces cas là, une résiliation anticipée sans frais peut être négociée par votre avocat, notamment lorsque la validité de votre consentement est discutable ou que des informations relatives à ces durées d’engagement vous ont été dissimulées.
Recouvrement, Recocash et injonction de payer
Lorsqu’un client interrompt ses paiements en raison d’un litige, SoLocal initie généralement des démarches de recouvrement amiable (mises en demeure, appels, intervention de société de recouvrement comme Recocash ou Clever Solutions, commissaire de justice).
- Phase amiable : tant qu’aucun jugement n’est rendu, la créance reste contestable.
- Phase judiciaire (Injonction de payer) : afin de contraindre le débiteur au paiement paiement de sa créance, SoLocal a la possibilité de saisir un tribunal (action en justice) en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée par commissaire de justice (huissier), vous disposez alors d’un délai impératif d’un mois à compter de la signification pour former opposition devant le tribunal.
- Portée de l’opposition : l’opposition neutralise temporairement l’ordonnance et transfère le litige devant le juge, vous permettant d’exposer vos moyens de défense.
Pour éviter un contentieux judiciaire, il est recommandé de faire intervenir un avocat dès la phase amiable.
Accompagnement juridique et résolution de votre litige
Si vous souhaitez être accompagné dans la résolution d’un litige SoLocal, vous pouvez m’adresser votre demande à l’adresse nb@bressand-avocat.fr
Un premier examen est effectué gratuitement.
Merci de joindre impérativement à votre demande :
- une explication détaillée de la situation et du contexte dans lequel le contrat a été signé,
- les documents contractuels en votre possession (contrat/bon de commande, disponibles sur votre Solocal Manager),
- les mails de Solocal, en particulier celui par lequel le contrat/bon de commande vous a été communiqué,
- le cas échéant, une capture d’écran du SMS de Solocal/Slimpay utilisé pour signer ce document,
- vos échanges de courriers et mails avec Solocal.
Un premier échange est également possible au 06 37 48 10 81