Action en contrefaçon, demande de déchéance ou en annulation d’une marque : quel est le juge ou l’office compétent ?
Marques françaises
Contentieux judiciaire
Les actions en matière de propriété intellectuelle ne peuvent être menées que devant certains tribunaux disposant d’une compétence spéciale. Seuls 9 des 164 tribunaux judiciaires français disposent de cette compétence en matière de marques françaises.
Il s’agit des tribunaux judiciaires de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Ces tribunaux sont donc exclusivement compétents pour connaitre de demandes en contrefaçon, en nullité ou en déchéance d’une marque française.
Territorialement, sera compétente, au choix du demandeur :
- la juridiction du domicile du défendeur;
- la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi par le demandeur.
En matière de contrefaçon commise sur internet, le demandeur pourra en théorie agir devant chacun des 9 tribunaux judiciaires spécialement compétents dès lors que le site litigieux est accessible sur l’ensemble du territoire français.
Compétence exclusive de l’INPI
Depuis 2020, l’INPI dispose également d’un compétence pour statuer sur les demandes de nullité (fondées sur un motif de nullité absolue) et de déchéance d’une marque française, à l’exception de certains cas :
- si la demande est connexe à une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou tout autre action relevant de la compétence du tribunal (par exemple lorsque le demande ne veut pas uniquement obtenir la nullité de la marque mais la condamnation de déposant) ;
- si des mesures probatoires, conservatoires ou provisoires ont déjà été ordonnées par un juge pour faire cesser une atteinte à un droit de marque.
La compétence de l’INPI est exclusive si la demande vise uniquement à obtenir la nullité (motif absolu) ou la déchéance d’une marque française.
La taxe à verser à l’INPI pour engager une telle procédure est de 600 euros. La demande en nullité doit toutefois être est fondée sur un seul droit antérieur. Une taxe supplémentaire de 150 euros est exigée par droit antérieur invoqués en supplément.
Marques de l’Union européenne
Contentieux judiciaire
En France, les actions judiciaires en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne, ou tendant à l’annulation ou à la déchéance d’une marque de l’UE relèvent de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris (article R. 211-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Dès lors qu’une marque de l’Union européenne est invoquée par le demandeur en contrefaçon, et quand bien même celui ci invoquerait également des marques françaises à l’appui de sa demande, c’est le Tribunal judiciaire de Paris qui sera seul compétent pour connaitre de cette action.
Recours devant l’EUIPO
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) peut également être saisi d’une demande en déchéance ou en nullité d’une marque de l’Union européenne.
La taxe de demande en nullité s’élève à 350 euros.
C’est le partie perdante qui sera tenue de supporter les taxes et frais des parties gagnantes, ces frais étant limités à un certain plafond.
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Pour toute question sur les actions en contrefaçon et les procédures en nullité et déchéance de marque française ou européenne, vous pouvez me contacter par mail : nb@bressand-avocat.fr
Avocat en droit de la propriété intellectuelle, j’accompagne mes clients devant les juridictions et offices français et européens dans le cadre de tous types de contentieux de marques.