Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France émanent de salariés. La question de la titularité des droits sur ces inventions nécessite de s’intéresser au cadre contractuel et aux circonstances dans lesquelles l’invention a été réalisée. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de figure : l’invention de mission
ThématiqueBrevets
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année