Une décision récente de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 2025 vient rappeler avec force que les clauses de résiliation automatique insérées dans les contrats de franchise ne peuvent permettre de contourner les protections légales contre la rupture brutale des relations commerciales établies. Cette affaire opposant le réseau Century 21 France à deux
ThématiqueDroit commercial
Agent commercial immobilier : les risques liés à la violation d’une clause de non-concurrence
La liberté d’entreprendre est un principe fondamental, mais elle s’arrête là où commencent les engagements contractuels. Dans le secteur très concurrentiel de l’immobilier, les clauses de non-concurrence sont des outils vitaux pour protéger la clientèle des agences Un arrêt récent de la Cour d’appel de Grenoble (20 février 2025) vient rappeler qu’un agent commercial ne
Litige Local.fr : nullité du contrat conclu hors établissement
L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 novembre 2023 confirme la nullité d’un contrat conclu entre la société Local.fr et un de ses clients professionnels. La Cour a estimé que Local.fr n’avait pas respecté ses obligations d’information et de remise de documents prévues par le Code de la consommation, notamment concernant le droit