L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 novembre 2023 confirme la nullité d’un contrat conclu entre la société Local.fr et un de ses clients professionnels. La Cour a estimé que Local.fr n’avait pas respecté ses obligations d’information et de remise de documents prévues par le Code de la consommation, notamment concernant le droit