La diffusion de documentaires retraçant des faits divers, tels que ceux de l’émission « Chroniques criminelles », répond à un intérêt légitime du public pour l’information. Cependant, cette liberté d’expression se heurte parfois à une autre liberté fondamentale : le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du code civil. Dans un jugement rendu
ThématiqueInfractions pénales
Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?
Les pronostiqueurs, tipsters et autres conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites
Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?
Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une “extension” – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire