Dans une décision du 3 mars 2021 (CA Riom, 3 mars 2021, n° 19/01005), la Cour d’appel de Riom a refusé d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de la société qui avait omis de le renouveler, et avait ainsi permis à son concurrent de le réserver à sa place. Un signe distinctif
ThématiqueNoms de domaine
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?
Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une « extension » – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire
Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de