Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une “extension” – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire
ThématiquePropriété intellectuelle
L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite
Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire
L’AOP protège-t-elle aussi l’apparence du produit ?
AOC et AOP L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) est un signe utilisé pour désigner un produit dont toutes les étapes de fabrication, de production et de transformation ont été réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’article 431-1 du Code de la consommation définit l’AOC comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou
Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour “Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Marques, concurrence déloyale et compétence exclusive
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-21.419) Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire, le demandeur peut faire état de la marque dont il est titulaire pour appuyer ses demandes, sans qu’il soit nécessaire que la juridiction saisie soit compétente en matière de marque. On sait que les “actions en matière de
Que faire à réception d’une Copyright Infringement Notice ? (Fechner, Depicta, Cyfire, Zielinski)
Vous avez reçu un courrier d’un cabinet d’avocats allemand vous reprochant d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert Fechner (cabinet DEPICTA) et d’autres avocats allemands tels que Marcin Zieliński ou Mirco Lehr (CYFIRE rechtsanwaltsgesellschaft) collaborent avec la société PHOTOCLAIM et des photographes internationaux. PHOTOCLAIM identifie les atteintes aux droits
Dépôt de marque : les règles à respecter
Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, le déposant doit : Une fois enregistrée, la marque offrira à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits ou services visés dans le dépôt (étendu aux produits ou services similaires). L’enregistrement d’une marque est toutefois soumis au respect de certaines conditions. Le déposant
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de