Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de