(CJUE, 26 mars 2020, C-622/18) Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans (Article L. 714-5 du CPI). En
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Dépôt de marque : les règles à respecter
Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, le déposant doit : Une fois enregistrée, la marque offrira à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits ou services visés dans le dépôt (étendu aux produits ou services similaires). L’enregistrement d’une marque est toutefois soumis au respect de certaines conditions. Le déposant
Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?
Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de
Mon site internet a été copié par un tiers, que puis-je faire?
Le propriétaire d’un site internet peut être confronté à la reproduction de tout ou partie de son site ainsi que de son contenu sans son consentement : éléments graphiques, mise en forme, disposition et ordonnancement des contenus, rubriques, etc. Dans une telle situation, il lui est possible de se défendre à l’appui de plusieurs fondements juridiques.