Lorsque des actes de contrefaçon sont commis par l’intermédiaire d’un site internet étranger (nom de domaine étranger, public visé non français/francophone), le juge français peut-il retenir sa compétence ? Lieu du fait dommageable L’article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure
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Droits d’auteur et typographies
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou “font” en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée “NOVA”, a
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française “CROIZET” enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?
Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est “composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service“. (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des “caractéristiques du produit” : sa qualité, sa quantité, sa
Marques : logo Chanel contre logo Huawei
(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres “C” entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les technologies
Le parasitisme est toujours cause de préjudice
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité
Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme “SO” (SO PRESS)
La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes
Jeux vidéo : la pratique du «datamining» est-elle légale ?
Retrouvez mon intervention sur la thématique du datamining dans un article publié le 5 avril 2021 sur le site jeuxvideo.com : https://www.jeuxvideo.com/news/1379888/data-mining-c-est-quoi-comment-ca-marche.htm
Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne
La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés
Dropshipping : un e-vendeur sanctionné par la DGCCRF
Le dropshipping “consiste à supprimer une étape dans la chaîne commerciale : là où une boutique commande des marchandises à un fournisseur pour ensuite les vendre à un client, le « dropshipper » attend d’effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur, et fait livrer les produits directement au client.En pratique, le terme désigne surtout les
Jeff Koons : une sculpture peut contrefaire une photographie
(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée “FAIT D’HIVER” : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi
Charte graphique, campagne de pub et parasitisme
(Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2021, RG n°18/14266) En 2018, la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) lançait une campagne publicitaire nationale avec pour thème “Les chasseurs, premiers écologistes de France ?“. Elle faisait notamment diffuser les affiches suivantes sur internet, dans la presse et sur les murs des métros de 5 villes françaises : En réaction,
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année
La condition de distinctivité de la marque
Un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il n’est pas “distinctif », ce qui est généralement le cas lorsque le signe décrit, directement ou indirectement, les produits et services qu’il désigne. Le droit applicable La marque a pour fonction essentielle d’identifier et de distinguer les produits et services commercialisés par une société de
Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?
Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une “extension” – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire
L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite
Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire
L’AOP protège-t-elle aussi l’apparence du produit ?
AOC et AOP L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) est un signe utilisé pour désigner un produit dont toutes les étapes de fabrication, de production et de transformation ont été réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’article 431-1 du Code de la consommation définit l’AOC comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou
Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour “Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Marques, concurrence déloyale et compétence exclusive
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-21.419) Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire, le demandeur peut faire état de la marque dont il est titulaire pour appuyer ses demandes, sans qu’il soit nécessaire que la juridiction saisie soit compétente en matière de marque. On sait que les “actions en matière de
Que faire à réception d’une Copyright Infringement Notice ? (Fechner, Depicta, Cyfire, Zielinski)
Vous avez reçu un courrier d’un cabinet d’avocats allemand vous reprochant d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert Fechner (cabinet DEPICTA) et d’autres avocats allemands tels que Marcin Zieliński ou Mirco Lehr (CYFIRE rechtsanwaltsgesellschaft) collaborent avec la société PHOTOCLAIM et des photographes internationaux. PHOTOCLAIM identifie les atteintes aux droits
Responsabilité sur internet : Airbnb est un éditeur de contenus
(Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 5 juin 2020, Mme X. / Mme Y. & AIRBNB IRELAND) La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) distingue deux régimes de responsabilité applicables aux prestataires internet : l’éditeur de contenu, entendu comme celui qui a un rôle actif dans la création et le