Marques : exception d’homonymie et spiritueux

Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française « CROIZET » enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la

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Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?

Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est « composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service« . (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des « caractéristiques du produit » : sa qualité, sa quantité, sa

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Marques : logo Chanel contre logo Huawei

(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres « C » entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les

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Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme « SO » (SO PRESS)

La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes

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La condition de distinctivité de la marque

Un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il n’est pas « distinctif », ce qui est généralement le cas lorsque le signe décrit, directement ou indirectement, les produits et services qu’il désigne. Le droit applicable La marque a pour fonction essentielle d’identifier et de distinguer les produits et services commercialisés par une société de

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Dépôt de marque : les règles à respecter

Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable : choisir un « signe » : ce signe est généralement verbal (mot, ensemble de mots,…), figuratif (une image, un logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif) ; établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de

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