Prescription en matière de droit d’auteur : la Cour de cassation précise les règles dans l’affaire Black Eyed Peas

La Cour de cassation a rendu, le 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 23-18.669), une décision attendue en matière de prescription des actions en contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire opposant des auteurs français au groupe mondialement connu The Black Eyed Peas offre des enseignements essentiels pour les créateurs et les titulaires

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Copie et contrefaçon dans la mode : l’exemple du modèle de sandale Hermès

Le secteur de la mode, souvent perçu comme un univers de créativité, est confronté au défi majeur de la contrefaçon, qui représente une menace directe pour l’économie, l’emploi et surtout, pour l’innovation. La protection juridique des créations devient donc cruciale. Les marques, des maisons de haute couture aux jeunes créateurs, s’appuient sur le droit d’auteur

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Logiciels Open Source et contrefaçon de droit d’auteur : quelques précisions

Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 20/03220), la Cour d’appel de Bordeaux a statué sur des questions complexes relatives à la propriété intellectuelle des logiciels open source. Cet arrêt apporte des éclaircissements pertinents pour l’écosystème du logiciel libre. Contexte du litige et demandes L’affaire opposait la société Linagora, spécialisée dans l’édition et

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Sampling : pas de contrefaçon de l’œuvre musicale dont un court extrait est emprunté

Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980. En 2018, le groupe The Dø assignait les éditeurs du morceau “Goodbye” (2014) de DJ Feder, estimant que celui-ci contrefaisait leur chanson “The bridge is broken” (2008). L’auteur de l’oeuvre “Goodbye” avait effectivement emprunté une séquence musicale présente en introduction de la chanson litigieuse. Les quelques notes

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Contrat de travail : validation de la cession des droits d’auteur sur les œuvres futures

Cour d’appel de Paris, 25 janv. 2023, arrêt n°19/15256 La Cour d’appel de Paris a récemment jugé qu’une clause de cession de droits d’auteur figurant dans le contrat de travail d’une styliste était valable dès lors que les œuvres futures étaient “déterminables et individualisables”. En l’espèce, une styliste de mode avait assigné son employeur auquel

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La revente de vêtements de marque customisés est-elle légale ?

En 2022, le marché français du vêtement neuf a atteint 26 milliards d’euros. Celui du vêtement d’occasion est estimé à 7 milliards d’euros en France et 86 milliards d’euros en Europe. Loin d’être cantonné aux seuls particuliers, le marché de la seconde main voit émerger des activités commerciales nouvelles qui génèrent des problématiques juridiques parfois

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Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?

Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm  

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Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur

Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film “Emmanuelle” (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.

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Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)

L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi

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Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?

Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent “sur la tête” de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que “les droits

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Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?

Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait

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Exception de parodie et droit d’auteur : cadre légal, conditions et jurisprudence

Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de

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PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer

Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant

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Droits d’auteur et typographies

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou “font” en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée “NOVA”, a

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