Dépôt de marque : les règles à respecter

Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, il faut au préalable : choisir un « signe » : ce signe est généralement verbal (mot, ensemble de mots, etc.), figuratif (image, logo), ou semi-figuratif (association d’un élément verbal et d’un élément figuratif) établir une liste de produits et services : contenue dans la demande de marque, cette

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