La protection d’une marque exige une vigilance constante. La procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) constitue le rempart principal contre les dépôts susceptibles de porter atteinte à vos droits antérieurs. À travers l’examen de dix décisions récentes (novembre 2025), nous analysons l’application des critères d’opposition par l’Institut, illustrant l’importance capitale d’une
ThématiquePropriété intellectuelle
Protection du design industriel : un modèle d’escalier jugé contrefaisant
Une décision récente de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2025 vient rappeler l’importance de la protection des créations industrielles. Cette affaire opposant les sociétés néerlandaises Eeventure et Eestairs à la société française Style Industrie illustre les risques encourus en cas de reproduction d’un modèle protégé. Les faits : un escalier design au cœur
Contrefaçon de marque : « Clic Clac de plage » vs « Clic Clac des plages »
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai, rendu le 13 novembre 2025 , a confirmé la condamnation des sociétés Carrefour pour avoir porté atteinte aux droits de propriété industrielle de la société Oviala. Le litige : quand le distributeur devient concurrent La société Oviala est propriétaire de la marque semi-figurative française « Clic Clac
Parasitisme commercial et formule de restaurant
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris du 19 décembre 2025 apporte un éclairage précieux sur les limites du parasitisme économique dans le secteur de la restauration. Cette affaire oppose les restaurants L’Entrecôte à un nouveau concurrent et illustre la difficulté de protéger une formule de restauration contre la copie. Les faits du
Prescription en matière de droit d’auteur : la Cour de cassation précise les règles dans l’affaire Black Eyed Peas
La Cour de cassation a rendu, le 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 23-18.669), une décision attendue en matière de prescription des actions en contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire opposant des auteurs français au groupe mondialement connu The Black Eyed Peas offre des enseignements essentiels pour les créateurs et les titulaires
Copie et contrefaçon dans la mode : l’exemple du modèle de sandale Hermès
Le secteur de la mode, souvent perçu comme un univers de créativité, est confronté au défi majeur de la contrefaçon, qui représente une menace directe pour l’économie, l’emploi et surtout, pour l’innovation. La protection juridique des créations devient donc cruciale. Les marques, des maisons de haute couture aux jeunes créateurs, s’appuient sur le droit d’auteur
Copier le concept d’un concurrent n’est pas fautif
Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, 5e chambre, 20 Août 2025 – n° 24/00795 Une société spécialisée dans la vente de panneaux de décoration en papier froissé (poster muraux décoratifs) avait poursuivi une artiste qui fabriquait des produits similaires. La société l’accusait de concurrence déloyale et de parasitisme, soutenant qu’elle avait copié son concept,
Déchéance de marque : quand un droit se perd par défaut d’usage
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 26 février 2025, n° 23/07617 Dans une affaire de contrefaçon opposant les titulaires des marques « Le Collectionneur » et « L’Hôtel du Collectionneur » à leur concurrent qui exploitait un signe similaire, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence. La Cour
Usurpation de nom commercial par un concurrent : que faire ?
Le nom commercial, un actif à part entière Dans la vie des affaires, le nom sous lequel une entreprise est connue de ses clients n’est pas une simple formalité. Qu’il s’agisse d’un nom de fantaisie, d’un acronyme, d’un nom patronymique ou d’un terme évocateur, le nom commercial constitue un élément essentiel de l’identité économique d’une
Logiciels Open Source et contrefaçon de droit d’auteur : quelques précisions
Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 20/03220), la Cour d’appel de Bordeaux a statué sur des questions complexes relatives à la propriété intellectuelle des logiciels open source. Cet arrêt apporte des éclaircissements pertinents pour l’écosystème du logiciel libre. Contexte du litige et demandes L’affaire opposait la société Linagora, spécialisée dans l’édition et
Contrefaçon de marque et absence de risque de confusion
CA Bordeaux, 20 février 2024, N° RG 21/02628 – S.A.R.L. Aloha c. S.A.S. Pizza Loah La Cour d’Appel de Bordeaux a rendu, le 20 février 2024, un arrêt confirmant la décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans le cadre d’une affaire de contrefaçon de marque opposant deux pizzerias, l’une exploitant la marque verbale « Aloha Pizza »
Renouvellement de marque et perte de ses droits antérieurs
Arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 30 septembre 2024 L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 30 septembre 2024 illustre parfaitement l’importance de renouveler sa marque et de documenter son usage. Contexte et faits de l’affaire La société EK France a déposé plusieurs marques, dont la marque semi-figurative « Chefs & Co »
Sampling : pas de contrefaçon de l’œuvre musicale dont un court extrait est emprunté
Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980. En 2018, le groupe The Dø assignait les éditeurs du morceau “Goodbye” (2014) de DJ Feder, estimant que celui-ci contrefaisait leur chanson “The bridge is broken” (2008). L’auteur de l’oeuvre “Goodbye” avait effectivement emprunté une séquence musicale présente en introduction de la chanson litigieuse. Les quelques notes
Mention “libre de droits” et renonciation aux droits patrimoniaux d’auteur
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20/05121 Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2023, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la mention “libres de droits” figurant sur les devis et facture d’un photographe s’opposait à toute demande de rémunération ultérieure en contrepartie de l’exploitation des images en cause. En l’espèce,
Contrat de travail : validation de la cession des droits d’auteur sur les œuvres futures
Cour d’appel de Paris, 25 janv. 2023, arrêt n°19/15256 La Cour d’appel de Paris a récemment jugé qu’une clause de cession de droits d’auteur figurant dans le contrat de travail d’une styliste était valable dès lors que les œuvres futures étaient “déterminables et individualisables”. En l’espèce, une styliste de mode avait assigné son employeur auquel
Peut-on déposer une marque incluant le nom “Paris” ?
Nombreuses sont les marques enregistrées incluant, de manière plus ou moins centrale, le nom de la capitale. S’il n’existe pas d’interdiction générale de reproduire dans une marque le nom “Paris” (ou celui d’autres communes ou collectivités), plusieurs obstacles peuvent empêcher leur enregistrement par l’INPI. L’atteinte au nom ou à la renommée de la ville de
La revente de vêtements de marque customisés est-elle légale ?
En 2022, le marché français du vêtement neuf a atteint 26 milliards d’euros. Celui du vêtement d’occasion est estimé à 7 milliards d’euros en France et 86 milliards d’euros en Europe. Loin d’être cantonné aux seuls particuliers, le marché de la seconde main voit émerger des activités commerciales nouvelles qui génèrent des problématiques juridiques parfois
Copie d’articles et concurrence parasitaire : quel juge est compétent ?
Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 9 juin 2022, Groupe Progrès / La News Dès lors que les demandes dont est saisie la juridiction impliquent un examen ou une appréciation des droits d’auteur de l’une des parties, ou que la décision de cette juridiction pourrait avoir des conséquences sur le sort ou l’exploitation de
Réservation du nom de domaine d’un concurrent : le nom générique n’est pas appropriable
Dans une décision du 3 mars 2021 (CA Riom, 3 mars 2021, n° 19/01005), la Cour d’appel de Riom a refusé d’ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de la société qui avait omis de le renouveler, et avait ainsi permis à son concurrent de le réserver à sa place. Un signe distinctif
Copies dématérialisées de jeux vidéo : quel sort en cas de fermeture des plateformes ?
Retrouvez mon intervention sur le sujet des copies dématérialisées de jeux vidéo distribuées par des plateformes (Steam, PlayStation, Xbox et Nintendo) et les conséquences d’une interruption de leurs services sur les acheteurs dans un article paru sur le site Jeuxvidéo.com le 22 mai dernier : https://www.jeuxvideo.com/news/1576494/steam-playstation-xbox-nintendo-qu-adviendra-t-il-de-vos-jeux-si-les-stores-ferment.htm
Droit d’auteur : l’absence d’originalité d’une photographie est un moyen de défense au fond
Dans une ordonnance rendue le 3 mai 2022, il a été jugé que l’appréciation de l’originalité d’une photographie ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Faits et procédure En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ (www.photocuisine.fr) qui exploite des banques en ligne d’images