Dans une ordonnance rendue le 3 mai 2022, il a été jugé que l’appréciation de l’originalité d’une photographie ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Faits et procédure En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ (www.photocuisine.fr) qui exploite des banques en ligne d’images
Articles
Cession de marque à titre gratuit et requalification en donation
Le déposant ou le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut-il céder celui-ci à titre gratuit ? Si une cession à titre gratuit peut dans certains cas trouver une justification, une telle opération risque également d’être analysée comme un donation et, dès lors, d’être annulée lorsqu’elle n’a pas été réalisée devant notaire (les libéralités se devant
Litiges RightsControl et Sucré Salé : comment se défendre ?
Mise à jour : novembre 2024 Qu’est-ce que Rights Control ? Rights Control est le nom d’un service mis en place pour aider des photographes à « récupérer les droits en régularisant les licences » lorsque leurs images sont exploitées par des tiers sans autorisation. En France, la société Sucré Salé SAS, qui indique exploiter des banques d’images culinaires
Photographie : la liberté d’expression peut primer sur le droit d’auteur
Dans une décision du 31 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté les demandes d’un photographe tendant à la condamnation d’une société qui avait reproduit sans autorisation une photographie de l’actrice du film “Emmanuelle” (Sylvia Kristel) à l’occasion de son décès. Ce rejet a notamment été motivé par le principe de liberté d’expression.
Un modèle (design) enregistré n’est pas nécessairement protégé
Dépôt d’un modèle : une vérification purement formelle Lorsqu’un dessin ou modèle (représentation de l’apparence d’un produit en deux ou trois dimensions) est déposé auprès d’un office de propriété industrielle — comme l’INPI en France ou l’EUIPO pour l’Union européenne — l’office ne procède qu’à un contrôle formel de la demande. Autrement dit, il vérifie uniquement
Droit d’auteur : la responsabilité des sites de partages de contenu renforcée (YouTube, Facebook, Instagram..)
L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi
Le slogan de la MAAF ne contrefait pas la chanson “C’est la Ouate”
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que les slogans “Rien à faire, c’est la Maaf qu’il [ou elle] préfère !” et “C’est la Maaf que je préfère » utilisés par la célèbre mutuelle d’assurance ne contrefaisaient pas la chanson “C’est la Ouate ». Faits et litige La société
Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?
Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent “sur la tête” de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que “les droits
Ne pas facturer la TVA peut constituer un acte de concurrence déloyale
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a condamné une société sur le fondement de la concurrence déloyale au motif qu’elle avait bénéficié d’un avantage concurrentiel en se soustrayant à son obligation de facturer la TVA à ses clients. Une société française spécialisée dans la vente de “followers” et de
Cookies et consentement : condamnation de Google et Facebook
La CNIL vient de sanctionner les sociétés Google et Facebook à hauteur de 150 et 60 millions d’euros en raison de leur politique de recueil du consentement au dépôt des cookies. Pour un rappel préalable de la définition des “cookies” : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?
Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait
Le dépôt d’une marque ne suffit plus à caractériser la contrefaçon
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que le seul dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque (identique ou similaire à une marque antérieure) n’était pas contrefaisant Rappel des règles générales en matière de contrefaçon de marque On rappelle que l’article L. 713-2 du
Exception de parodie et droit d’auteur : cadre légal, conditions et jurisprudence
Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de
Le client d’une plateforme de cryptomonnaie a la qualité de consommateur
La Cour d’appel de Montpellier a jugé, dans un arrêt du 21 octobre 2021, que le client d’une plateforme de paiement, d’échange et de stockage de cryptomonnaies avait la qualité de consommateur. Faits En 2018, un client de la plateforme de gestion de cryptomonnaies SPECTROCOIN était victime du piratage de son compte, occasionnant la perte
Contrefaçon de logiciel par reproduction du code source
Dans une décision du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société pour avoir exploité sans autorisation les codes sources d’un logiciel protégé par le droit d’auteur. Faits Une société française avait développé une solution logicielle pour la gestion d’entrepôts. Elle avait constaté que certains de ses clients mettaient un terme
Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui “ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.” Deux
Droit au respect de l’œuvre et usage à des fins publicitaires
(CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’intégration d’une chanson dans la bande-annonce d’une émission de télévision portait atteinte au droit au respect de l’œuvre. Faits Pour promouvoir la version belge de l’émission The Voice, la chaîne RTBF avait utilisé un extrait de la
PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer
Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant
A qui appartient l’invention créée par un salarié ?
Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France émanent de salariés. La question de la titularité des droits sur ces inventions nécessite de s’intéresser au cadre contractuel et aux circonstances dans lesquelles l’invention a été réalisée. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de figure : l’invention de mission
Concurrence déloyale de l’ancien salarié
A l’issue d’une relation contractuelle de travail, il n’est pas rare qu’un salarié crée sa propre structure et devienne un concurrent direct de son ancien employeur. Le principe : la liberté de concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, proclamé par la loi des 2 et 17 mars 1791, est une règle
Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?
Les pronostiqueurs, tipsters et autres conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites