L’ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 et la Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, qui transposent en partie la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ont introduit de nouvelles dispositions dans le Code de la propriété intellectuelle. Elles viennent renforcer la responsabilité de ce que la loi
ThématiquePropriété intellectuelle
Le slogan de la MAAF ne contrefait pas la chanson “C’est la Ouate”
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que les slogans “Rien à faire, c’est la Maaf qu’il [ou elle] préfère !” et “C’est la Maaf que je préfère » utilisés par la célèbre mutuelle d’assurance ne contrefaisaient pas la chanson “C’est la Ouate ». Faits et litige La société
Les créations logicielles des stagiaires sont-elles dévolues à leur structure d’accueil ?
Par principe, les droits d’auteur sur une œuvre naissent “sur la tête” de la personne physique qui la crée, quand bien même il s’agirait d’un salarié agissant dans le cadre de ses fonctions. Cette règle connait toutefois une exception en matière de créations logicielles puisque l’article L. 113-9 instauré en 1992 dispose que “les droits
Courriers COPYTRACK : comment réagir ? Faut-il payer ?
Qu’est-ce que COPYTRACK ? COPYTRACK GmbH est une société allemande qui analyse le web et est chargée d’identifier les reproductions non autorisées des photographies de ses clients (= contrefaçon de droit d’auteur). Lorsque COPYTRACK constate qu’une photographie est reproduite de manière illicite sur un site internet, elle contacte l’éditeur de ce site afin d’obtenir le retrait
Le dépôt d’une marque ne suffit plus à caractériser la contrefaçon
Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant que le seul dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque (identique ou similaire à une marque antérieure) n’était pas contrefaisant Rappel des règles générales en matière de contrefaçon de marque On rappelle que l’article L. 713-2 du
Exception de parodie et droit d’auteur : cadre légal, conditions et jurisprudence
Principe de protection En principe, l’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose sur sa création (dès lors qu’elle est originale) d’un droit exclusif d’exploitation qui comprend des attributs : L’exception de parodie Le Code de la propriété intellectuelle et la Directive communautaire 2001/29/CE prévoient toutefois une exception s’agissant des cas d’utilisation d’une œuvre à des fins de
Contrefaçon de modèle de verre : il faut évaluer le modèle dans son ensemble
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle qu’un dessin ou modèle enregistré permet d’interdire toute exploitation de ce dessin ou modèle ou de tout autre dessin ou modèle qui “ne produit pas sur l’observateur ou utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.” Deux
Droit au respect de l’œuvre et usage à des fins publicitaires
(CA Paris, 18 juin 2021, n°19/14268) Par un arrêt du 18 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’intégration d’une chanson dans la bande-annonce d’une émission de télévision portait atteinte au droit au respect de l’œuvre. Faits Pour promouvoir la version belge de l’émission The Voice, la chaîne RTBF avait utilisé un extrait de la
PICRIGHTS : les conseils d’un avocat pour éviter de payer
Basée en Suisse, la société PicRights Europe GmbH est chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse et des agences photos françaises et étrangères (AFP « Agence France Presse », AP « Associated Press », Reuters, MaxPPP, PA IMAGES, Biosphoto…). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant
A qui appartient l’invention créée par un salarié ?
Selon les statistiques de l’INPI, 90 % des inventions brevetées en France émanent de salariés. La question de la titularité des droits sur ces inventions nécessite de s’intéresser au cadre contractuel et aux circonstances dans lesquelles l’invention a été réalisée. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue ainsi trois cas de figure : l’invention de mission
Contrefaçon sur internet et compétence du juge français
Lorsque des actes de contrefaçon sont commis par l’intermédiaire d’un site internet étranger (nom de domaine étranger, public visé non français/francophone), le juge français peut-il retenir sa compétence ? Lieu du fait dommageable L’article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure
Droits d’auteur et typographies
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou “font” en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée “NOVA”, a
Marques : exception d’homonymie et spiritueux
Cour d’appel de Paris, 17 nov. 2020, n° 19/00009 Les faits La société CROIZET exerce depuis 1954 une activité de production d’eaux de vie et notamment de cognac dans le département de la Charente. Elle est titulaire d’une marque française “CROIZET” enregistrée le 15 février 1978 et désignant notamment, en classe 33, les boissons alcooliques. En 2011, la
Peut-on déposer un nom de couleur à titre de marque ?
Droit applicable Une marque française ne peut être enregistrée si elle est “composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service“. (Article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle). Sont notamment considérées comme des “caractéristiques du produit” : sa qualité, sa quantité, sa
Marques : logo Chanel contre logo Huawei
(Tribunal de l’Union européenne, arrêt du 21 avril 2021, affaire n° T‑44/20) La société CHANEL est titulaire de deux marques françaises figuratives déposées en 1985 et 2013 et qui portent sur le célèbre logo de la maison de luxe constitué des deux lettres “C” entrelacées : En 2017, la société chinoise HUAWEI, spécialisée dans les technologies
Opposition à l’enregistrement de marques contenant le terme “SO” (SO PRESS)
La société SO PRESS est spécialisée dans l’édition de magazines et de journaux périodiques. Elle est notamment l’éditrice du magazine SO FOOT consacré à l’actualité du monde du football et du magazine SO FILM consacré au septième art. Elle est titulaire de plusieurs marques françaises et européennes dont le point commun est qu’elles contiennent toutes
Jeux vidéo : la pratique du «datamining» est-elle légale ?
Retrouvez mon intervention sur la thématique du datamining dans un article publié le 5 avril 2021 sur le site jeuxvideo.com : https://www.jeuxvideo.com/news/1379888/data-mining-c-est-quoi-comment-ca-marche.htm
Contrefaçon de marque : la langue des Rolling Stones ne sera pas bretonne
La société néerlandaise MUSIDOR est titulaire de deux marques de l’Union européenne portant sur un célèbre visuel créé par le designer anglais John Pasche en 1971 et connu pour être le logo du groupe The Rolling Stones (autrement appelé « Lips n’Tongue ») : Ces marques européennes visent notamment, en classe 26, les produits « insignes », « insignes brodés
Jeff Koons : une sculpture peut contrefaire une photographie
(Cour d’appel de Paris, 23 février 2021, n°19/09059) En 1985, la société NAF-NAF diffusait dans plusieurs magazines de la presse féminine une publicité créée par le publicitaire Franck Dadidovici et intitulée “FAIT D’HIVER” : En 2014, à l’occasion d’une rétrospective de l’œuvre du plasticien Jeff Koons, le Centre Pompidou exposait des œuvres de l’artiste parmi
Plus de 100 000 marques françaises ont été déposées en 2020
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année
La condition de distinctivité de la marque
Un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il n’est pas “distinctif », ce qui est généralement le cas lorsque le signe décrit, directement ou indirectement, les produits et services qu’il désigne. Le droit applicable La marque a pour fonction essentielle d’identifier et de distinguer les produits et services commercialisés par une société de