Les litiges et courriers PICRIGHTS (AFP, AP, Reuters) : droit d’auteur et photos

PicRights est une société suisse chargée d’identifier les reproductions illicites de photographies sur internet (contrefaçons de droits d’auteur) : https://www.picrights.com/. Elle représente principalement des agences de presse françaises et étrangères (Agence France Presse – AFP -, Associated Press – AP -, Reuters, etc.). Lorsque PicRights identifie sur un site internet une photographie appartenant à l’un

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Pronostiqueur, tipster et paris sportifs : que dit la loi ?

Les pronostiqueurs, tipsters et autre conseillers en paris sportifs se sont multipliés ces dernières années, en particulier par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Revendiquant une expertise en matière de paris sportifs, ils proposent à leurs clients consommateurs de souscrire des abonnements payants pour consulter leurs pronostics et espérer ainsi empocher plus de gains sur les sites

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Droits d’auteur et typographies

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2021, n° 19/040722 Une police de caractères (fonte ou « font » en anglais), en tant que création typographique, peut être protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle répond à la condition d’originalité. FAITS En 2012, un français, qui indiquait avoir créé en 1994 une police de caractères dénommée « NOVA », a

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Le parasitisme est toujours cause de préjudice

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos du parasitisme, qu’« il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps ». Le parasitisme économique est une pratique déloyale sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité

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Dropshipping : un e-vendeur sanctionné par la DGCCRF

Le dropshipping « consiste à supprimer une étape dans la chaîne commerciale : là où une boutique commande des marchandises à un fournisseur pour ensuite les vendre à un client, le « dropshipper » attend d’effectuer une vente avant de passer commande à son fournisseur, et fait livrer les produits directement au client.En pratique, le terme désigne surtout les

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Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?

Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une « extension » – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire

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L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite

Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire

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Les « Copyright Infringment Notice » (Fechner, Zielinski, PhotoClaim)

Vous avez reçu un courrier du cabinet allemand FECHNER LEGAL (Robert FECHNER) aux termes duquel il vous est reproché d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert FECHNER (comme d’autres avocats allemands : Filipp Bickel/Marcin Zielinski) collabore avec la société PHOTOCLAIM. PHOTOCLAIM est une société polonaise chargée d’identifier les

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Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?

Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces  avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration

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