L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié ses statistiques de l’année 2020. Avec une augmentation de 7,2 % par rapport à l’année 2019, le nombre de dépôt de marques a atteint le chiffre record de 106 115. Les dépôts de dessins et modèles sont également en hausse de près de 4 % par rapport à l’année
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La condition de distinctivité de la marque
Un signe ne peut être enregistré à titre de marque s’il n’est pas « distinctif », ce qui est généralement le cas lorsque le signe décrit, directement ou indirectement, les produits et services qu’il désigne. Le droit applicable La marque a pour fonction essentielle d’identifier et de distinguer les produits et services commercialisés par une société de
Que faire si un nom de domaine a été enregistré sous votre identité et à votre insu ?
Un nom de domaine est une adresse composée de caractère alphanumériques permettant d’identifier facilement un site internet (exemple : www.google.com). Il est généralement constitué d’un ensemble de trois éléments : un préfixe (ex : www), un radical (ex : google) et un suffixe – une « extension » – (ex : .com). Pour réserver un nom de domaine, il est généralement nécessaire
L’extraction des annonces du site Leboncoin est illicite
Bref rappel du droit applicable Le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants) offre au « producteur d’une base de données », entendu comme celui qui réalise un « investissement substantiel » pour constituer une telle base (ainsi que pour assurer la vérification et la présentation de son contenu), une protection spécifique qui lui permet d’interdire
L’AOP protège-t-elle aussi l’apparence du produit ?
AOC et AOP L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) est un signe utilisé pour désigner un produit dont toutes les étapes de fabrication, de production et de transformation ont été réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. L’article 431-1 du Code de la consommation définit l’AOC comme « la dénomination d’un pays, d’une région ou
Récupérer un nom de domaine : zoom sur la procédure UDRP
La procédure UDRP (pour « Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ») permet au titulaire d’une marque antérieure d’obtenir la suppression ou le transfert à son profit d’une nom de domaine qui porte atteinte à sa marque. Cette procédure est plus simple à mettre en œuvre, plus rapide et moins couteuse qu’une procédure judiciaire. Elle est particulièrement utilisée
Marques, concurrence déloyale et compétence exclusive
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-21.419) Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitaire, le demandeur peut faire état de la marque dont il est titulaire pour appuyer ses demandes, sans qu’il soit nécessaire que la juridiction saisie soit compétente en matière de marque. On sait que les « actions en matière de
Que faire à réception d’une Copyright Infringement Notice ? (Fechner, Zielinski, Cyfire, Photoclaim)
Vous avez reçu un courrier d’un cabinet allemand vous reprochant d’avoir reproduit une photographie sans l’autorisation de son auteur (Copyright Infringment Notice) ? Robert FECHNER (comme d’autres avocats allemands : Marcin Zielinski & Mirco Lehr) collabore avec la société PHOTOCLAIM. PHOTOCLAIM est une société polonaise chargée d’identifier les atteintes, sur internet, aux droits d’auteur de photographes du
Responsabilité sur internet : Airbnb est un éditeur de contenus
(Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 5 juin 2020, Mme X. / Mme Y. & AIRBNB IRELAND) La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) distingue deux régimes de responsabilité applicables aux prestataires internet : l’éditeur de contenu, entendu comme celui qui a un rôle actif dans la création et le
Marques : déchéance pour défaut d’usage VS. action en contrefaçon
(CJUE, 26 mars 2020, C-622/18) Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans (Article L. 714-5 du CPI). En
Dépôt de marque : les règles à respecter
Avant de procéder au dépôt d’une marque française ou européenne, le déposant doit : Une fois enregistrée, la marque offrira à son titulaire un monopole d’exploitation du signe pour les produits ou services visés dans le dépôt (étendu aux produits ou services similaires). L’enregistrement d’une marque est toutefois soumis au respect de certaines conditions. Le déposant
Comment faire supprimer un avis négatif publié sur internet ?
Google, Facebook, TripAdvisor, Booking, PagesJaunes… les sites sont désormais nombreux à permettre aux internautes de donner leur avis sur les entreprises. Ces avis, notes ou commentaires sont souvent d’une importance déterminante pour les entreprises dont la clientèle est pour l’essentiel issue d’internet. On pense bien sûr d’abord aux secteurs de l’hôtellerie ou de la restauration
Peut-on réserver le nom d’un département à titre de nom de domaine ?
Dans une décision du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la décision de transfert des noms de domaines « saoneetloire.fr », « saone-et-loire.fr » et « saône-et-loire.fr au profit du département de la Saône-et-Loire sur le double fondement des articles L. 42-2 du Code des postes et des communications électrique (CPCE) et L. 711-4 du Code de
Mon site internet a été copié par un tiers, que puis-je faire?
Le propriétaire d’un site internet peut être confronté à la reproduction de tout ou partie de son site ainsi que de son contenu sans son consentement : éléments graphiques, mise en forme, disposition et ordonnancement des contenus, rubriques, etc. Dans une telle situation, il lui est possible de se défendre à l’appui de plusieurs fondements juridiques.